appliquée. Son entrée en vigueur dépend de la publication de textes d’application.Véhicule dégradé ou incendié
La couverture dépend de la formule d’assurance auto. Un véhicule brûlé est indemnisé si le contrat inclut la garantie incendie. Un véhicule dégradé sans incendie est indemnisé si le contrat comprend la garantie « dommages tous accidents ». Avec une simple assurance au tiers, aucune indemnisation n’est possible. Ce point mérite d’être gardé en tête au moment de comparer les offres d’assurance auto.
Commerçants et professionnels : pertes d’exploitation et locaux
Pour les professionnels, les enjeux financiers sont plus élevés. Seule une garantie « pertes d’exploitation », facultative et loin d’être systématique chez les petits commerçants, couvre la perte de marge brute liée à l’interruption d’activité. Certains contrats prévoient aussi une garantie « pertes d’exploitation sans dommages », qui peut jouer sans dommage matériel direct, dans les cas expressément prévus au contrat.
Côté accompagnement, la Ville de Paris a ouvert une cellule






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